Tribunal JudiciaireChambre 10 cab 10 H
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 H — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68ee933b22996ce54481e5bb
- Date
- 6 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/08059 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3LL Notifiée le : Expédition à : Maître [J] [S] de la SELARL [S] METRAL & ASSOCIES - 773 Maître [D] [X] de la SELARL SELARL [U] [G] - 1431 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 06 octobre 2025 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. ALMAZ Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSE Madame [H] [O] épouse [V] née le 21 Octobre 1954 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la société ALMAZ a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 24/08059 ; Attendu que ce désistement a été accepté par Madame [H] [O] épouse [V] ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société ALMAZ à l’égard de Madame [H] [O] épouse [V] ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chaque partie conserve la charge des dépens et frais personnellement exposés. Fait à [Localité 3], le 06 octobre 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10 cab 10 H
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68ee933b22996ce54481e5bb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA