Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 9 — 6 octobre 2025

DATE DU JUGEMENT : 
06 Octobre 2025

RG N° RG 22/10655 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XOSJ/ 2ème Ch. Cabinet 9

MINUTE N°

AFFAIRE
 Société [14] 
C/ 
[L] [H]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Liquidation de régime matrimonial
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Octobre 2025 (après prorogation de délibéré), le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en audience publique le 02 décembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société [14]
[Adresse 19]
[Localité 2] - ESTONIE

représentée par Me Gaëlle DELAIRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1822

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 23]
[Adresse 8]
[Localité 7]

représenté par Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667

Madame [O] [K] épouse [H]
née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 22]
[Adresse 8]
[Localité 7]

représentée par Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667


Notification le :
1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Me Gaëlle DELAIRE, vestiaire : 1822
1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ, vestiaire : 667
+ 1 copie exécutoire (LRAR) : Me [T] [U] (notaire commis)


EXPOSE DES FAITS

En 2016 et 2017, la société [14] a consenti à Monsieur [L] [H] un ensemble de prêts à hauteur d'un montant en principal de 1.320.000 euros destinés au financement de son activité professionnelle, à échéance initialement au 31 mars 2018 reportée au 30 juin 2020. 
 
Suivant un acte reçu par Maître [D] [P], Notaire, en date du 25 novembre 2020 contenant reconnaissance de dette, Monsieur [L] [H] a reconnu devoir à la société [14], au titre du prêt consenti à ce dernier, la somme de 1.940.966,67 euros en principal, outre intérêts au taux de 11% à compter du 1er décembre 2020. 

La société [14] n'a pas été remboursée à la date indiquée en dépit de ses demandes formulées en ce sens. 

Elle reste ainsi créancière de Monsieur [L] [H] pour un montant de 2.151.548,26 euros, outre intérêts, suivant un décompte arrêté au 25 novembre 2021, en vertu de l'acte authentique reçu par Maître [D] [P].

Monsieur [L] [H] et son épouse, Madame [O] née [K], lesquels sont mariés sous le régime de la séparation de biens, détiennent en indivision un bien immobilier sis à [Adresse 13], acquis suivant acte authentique établi par Maître [X], notaire à [Localité 21] et Maître [B], notaire à [Localité 24], le 21 septembre 1984. 

La société [14] a inscrit, en vertu de l'acte authentique établi par Maître [D] [P], une hypothèque judiciaire définitive sur les droits dont dispose Monsieur [L] [H] sur le bien immobilier à hauteur d'un montant de 1.940.966,67 euros. L'inscription d'hypothèque judiciaire définitive a été publiée au 5ème bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 20] le 30 septembre 2021, volume 2021 V n°3210, cette inscription se substituant à l'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 05 juillet 2021 Volume 2021 V n°2145, ayant fait l'objet d'un bordereau rectificatif publié le 09 juillet 2021, volume 2021 V n°2211. 

Par actes d'huissier en date des 04 février 2022, la société [14] a saisi le Tribunal Judiciaire de LYON aux fins de solliciter la vente sur licitation du bien appartenant indivisément aux époux [H] situé à AVEIZE.
 
Suivant une ordonnance rendue le 08 novembre 2022, le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de LYON a considéré que le Tribunal Judiciaire de LYON n'était pas matériellement compétent pour connaître de la demande présentée par la société [14] et a renvoyé la présente affaire devant le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de LYON. 

Dans ses conclusions notifiées par le RPVA, le 13 octobre 2023, la société [14] demande au juge de :

- débouter Monsieur [L] [H] de sa demande de délais de paiement,

- juger recevables les demandes présentées par la société [14], 
 
- voir ordonner, suivant l'article 815-17 du Code civil, le partage du bien ci-dessus désigné détenu en indivision par les époux [H],
 
Et préalablement à ces opérations et pour y parvenir, 
 
-entendre ordonner qu'aux requêtes, poursuites et diligences de la société [14] qu'il soit procédé par devant le Tribunal Judiciaire de LYON sur le cahier des charges dressé et déposé par Maître Gaëlle DELAIRE, Avocat au Barreau de LYON, à la vente sur licitation du bien ci-dessus désigné; 





 
Sur la mise à prix qu'il plaira au Tribunal de fixer d'office, 
 
- désigner la SARL [10], Huissiers de Justice à [Localité 20], aux fins de l'autoriser à procéder à la signification des actes de procédure nécessaires à la licitation partage des biens, propriété de Monsieur [L] [H] et Madame [O] [K] épouse [H], et l'autoriser à pénétrer, pour ce faire, dans les lieux, assisté, si besoin est, d'un serrurier, de deux témoins ou de la force publique régulièrement requise, accompagné d'une expert ou d'un géomètre- expert pour effectuer, conformément à la loi, le procès-verbal de description et tous les diagnostics nécessaires, et d'assurer une visite du bien mis en vente, 

- fixer les modalités de publicité en vue de la vente, 
 
- dire que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des frais de l'Expert et de publicité seront inclus en frais privilégiés de vente, 
 
- commettre la [15], laquelle désignera un notaire pour les opérations de partage et de liquidation, 
 
- dire que le prix à provenir de l'adjudication sera versé entre les mains du Président de la [16] [Localité 20] ou de son délégué, avec mission d'en effectuer la répartition aux indivisaires au prorata de leurs droits, la part revenant à Monsieur [L] [H] devant servir à régler la créance de la société [14], 
 
- condamner Monsieur [L] [H] au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens distraits au profit de Maître Gaëlle DELAIRE, Avocat au Barreau de LYON, sur son affirmation de droit, dépens qui pourront être employés en frais privilégiés de partage et de licitation. 

Dans leurs dernières écritures notifiées le 01 juin 2023, les époux [H] demandent au juge de :

- accorder des délais de paiement de maximum 24 mois,

- condamner la société [14] à payer la somme 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

L'ordonnance de clôture a été rendue, le 25 juin 2015 et l'affaire a été appelée à l'audience du 26 novembre 2015.


MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l'article 815-17 alinéa 3 du Code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire ont " la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui " ;

Qu'en l'espèce, la société [14] est créancière de Monsieur [L] [H] de la somme de 2.151.548,26 euros, outre intérêts à compter du 02 novembre 2021, en vertu d'un acte authentique reçu par Maître [D] [P], Notaire, en date du 25 novembre 2020 contenant reconnaissance de dette, au titre d'un prêt d'un montant de 1.940.966,67 euros, selon décompte arrêté au 25 novembre 2021 ; que la société [14] justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, et de l'échec des démarches entreprises aux fins d'obtenir le recouvrement de sa créance ; qu'elle est légitime à exercer l'action oblique en partage du bien dans lequel Monsieur [L] [H] détient des parts indivises ; 

Attendu qu'il ne sera pas fait droit à la demande de délai de paiement de Monsieur [H], compte tenu de la nature de sa dette, de son montant et de son ancienneté (exigibilité échue depuis décembre 2020) ;

Attendu qu'il convient dès lors d'ordonner l'ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de l'indivision des époux [H] portant sur leur bien immobilier sis à [Localité 11] et de désigner Maitre [T] [U], Notaire à [Localité 17] ;

Attendu qu'en l'absence de toute indication sur la valeur vénale du bien et sur la mise à prix que le juge doit fixer, il convient d'inviter le notaire désigné à produire une estimation immobilière du bien indivis, en vue de la licitation et de renvoyer l'affaire, une fois le rapport déposé ; qu'en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission, le notaire désigné pourra faire appel à un expert immobilier choisi par les parties ou, à défaut désigné par le juge commis ;

Qu'il convient de réserver les dépens et les autres demandes ;


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Monsieur [H] de sa demande de délai de paiement ;

Ordonne l'ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de l'indivision ayant existé entre Monsieur [L] [H] et Madame [O] [K] épouse [H] portant sur le bien immobilier ci-dessous décrit ;

Désigne pour y procéder Maitre [T] [U], [Adresse 3] - [Courriel 18] ;

Rappelle que les opérations liquidatives devront être effectuées en la présence de la société [14] ;

Rappelle qu'en cas d'empêchement du Notaire, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur simple requête ;

Préalablement pour parvenir à la vente sur licitation du bien immobilier ci-dessous précisé :

Sur la commune de [Localité 12], [Adresse 9], 
- Une maison édifiée sur une parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 6] d'une surface totale de 20a 88ca 
- Une parcelle non bâtie cadastrée section C n°[Cadastre 5] d'une surface totale de 25a 40ca. 

Acquis suivant un acte authentique établi par Maître [X], notaire à [Localité 21] et Maître [B], notaire à [Localité 24] le 21 septembre 1984 publié au 5ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 20], le 9 octobre 1984 volume 2774 n°16. 

DESIGNE le notaire commis avec les missions :

- de visiter le bien indivis,

- d'estimer la valeur vénale et proposer une mise à prix, en vue d'une licitation,

- d'entendre les parties et tout sachant,
 
- de se faire remettre par les parties tout document qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission, et à défaut de communication dans les délais impartis, de solliciter le juge en charge du suivi pour obtenir une condamnation sous astreinte, 

L'AUTORISE à s'adjoindre tout spécialiste de son choix, avec l'accord de toutes les parties, ou à défaut sur désignation du juge chargé du suivi de la mesure d'expertise ;

DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné ;

DIT que conformément à l'article R 444-61 du code de commerce, la société [14] devra verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, le coût de la mesure étant inclus ensuite en frais privilégiés de partage et de licitation ;



DIT que le notaire commis ou le sapiteur désigné déposera son rapport d'expertise immobilière dans le délai de six mois, à compter du versement de sa provision et devra adresser aux parties une copie de son rapport et faire mention de cet envoi sur l'original du rapport ;

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état en date du 01 juin 2026 ;

RESERVE les dépens et toutes les autres demandes.

Fait à [Localité 20], le 06 octobre 2025

Le greffier Le juge aux affaires familiales