Tribunal JudiciaireChambre 10 cab 10 H
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 H — 6 octobre 2025
- ECLI
- 68ee933e22996ce54481e64b
- Date
- 6 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/00730 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XS25 Opposition à injonction de payer Notifiée le : Expédition à : Maître [Z] [P] de la SELARL CVS - 215 Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS - 716 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 06 Octobre 2025 ENTRE : DEMANDERESSE Société SCCV HPL SEMART Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSE S.A.S. LAFARGE BETONS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la société LAFARGE BETONS a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/00730 ; Attendu qu’il n’apparaît pas nécessaire d’obtenir l’acceptation de la société HPL SAINT LOUIS, celle-ci n'étant plus régulièrement représentée en raison de la liquidation judiciaire simplifiée dont elle fait l'objet ; Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chaque partie gardera la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 3], le 06 octobre 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10 cab 10 H
- Date
- 6 octobre 2025
Référence
68ee933e22996ce54481e64b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA