Tribunal JudiciaireJ.E.X
Tribunal Judiciaire · J.E.X — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68ee934222996ce54481e6fa
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 07 Octobre 2025 PRONONCE : jugement rendu le 07 Octobre 2025 par le même magistrat AFFAIRE : Madame [F] [H] C/ S.A. ALLIADE HABITAT NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/06212 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3IBN DEMANDERESSE Mme [F] [H] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE S.A. ALLIADE HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par requête en date 16 Septembre 2025, Madame [F] [H] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ; A l’audience de ce jour Madame [F] [H] ne se présente pas, ni personne pour elle ; La partie défenderesse ne se présente pas ni personne pour elle ; MOTIF DE LA DECISION Attendu que Madame [F] [H] ne comparaît pas, ni personne pour elle ; Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, DÉCLARE la caducité de la présente saisine ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [F] [H]. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Articles de loi cités
article 468 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- J.E.X
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68ee934222996ce54481e6fa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA