Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 1 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]


 ■

Charges de copropriété

N° RG 24/10162 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5UCG

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies certifiées conformes 
délivrées le:
à Me CHAUVET LECA, Me NZIYUMVIRA 







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
rendue le 01 Octobre 2025 


DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] ([Adresse 2]), représenté par son syndic en exercice, le Cabinet MASSON, S.A, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1525, et par Maître Florian PALMIERI de la SELARLU PALMIERI AVOCAT, avocat au Barreau de BASTIA, avocat plaidant.



DÉFENDERESSE

Madame [X] [P]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représentée par Maître Assumpta NZIYUMVIRA de l’AARPI CORTO PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B79


***
Nous Madame MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 21 Août 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 9]; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juillet 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 9] se désiste de l’instance engagée.

Madame [X] [P] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 9];

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 9], sauf convention contraire ;

La greffière Le juge de la mise en état