Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 1 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]


 ■

Charges de copropriété

N° RG 25/00788 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C6VT6

N° MINUTE : 



[1]

[1] Copies certifiées conformes 
délivrées le:
à Me TOURNIER 






ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
rendue le 01 Octobre 2025 


DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la société ATRIUM GESTION [Localité 7] 15, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représenté par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0263


DÉFENDERESSE

La S.C.I. [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non représentée 

***
Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 10 Janvier 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2]; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 septembre 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.

La S.C.I. [Localité 6] n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2];

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], sauf convention contraire ;

La greffière Le juge de la mise en état