Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 1 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]


 ■

Charges de copropriété

N° RG 24/10463 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5JZ3

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies certifiées conformes 
délivrées le:
à Me DE LANGLE, Me CHABRUN 







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
rendue le 01 Octobre 2025 


DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société GTF, SA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]

Représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208



DÉFENDERESSE

Le FONDS DE DOTATION [J] ET [Z] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Maître Patrick CHABRUN de l’AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0009

***

Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 27 Août 2024 par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 septembre 2025 le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées

Le FONDS DE DOTATION [J] ET [Z] [X] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2];

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], sauf convention contraire ;

La greffière Le juge de la mise en état