Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 1 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]


 ■

Charges de copropriété

N° RG 24/13246 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4HAM

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies certifiées conformes 
délivrées le:
à Me GUALTIEROTTI 







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
rendue le 01 Octobre 2025 


DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la société JBC IMMOBILIER, SAS
[Adresse 2]
[Localité 5] 

Représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0051


DÉFENDEUR

La société AT GALILEE, SCI 
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non représentée 

***
Nous Madame MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 23 Octobre 2024 par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2025 le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La société AT GALILEE n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3];

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], sauf convention contraire ;

La greffière Le juge de la mise en état