Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68ee959922996ce54482084c
- Date
- 1 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 25/01384 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WAF N° MINUTE : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Octobre 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 2] », sis [Adresse 2] à [Localité 9], agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice, la Société FONCIA PARIS RIVE DROITE, SAS, [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Maître Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2390 DÉFENDEURS Madame [F] [E] [T] [Adresse 7] [Localité 10] Non représentée Monsieur [I], [W], [R] [E] [T] Chez Mr et Mme [M] [Adresse 6] [Localité 8] Non représenté Monsieur [A], [W], [V], [P] [E] [T] [Adresse 4] [Localité 11] Non représenté Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ZYLBERWASSER-ROUQUETTE Monsieur [B] [E] [T] [Adresse 1] [Localité 5] Non représenté Madame [Y] [E] [T] [Adresse 2] [Localité 9] Non représentée *** Nous Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assisté de Margaux DIMENE , Greffière Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 15 Janvier 2025 par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 2] », sis [Adresse 2] à [Localité 9]; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 octobre 2025. Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 2] », sis [Adresse 2] à [Localité 9] se désiste de l’instance engagée. Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 2] », sis [Adresse 2] à [Localité 9]; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble «[Adresse 2] », sis [Adresse 2] à [Localité 9], sauf convention contraire ; La greffière Le juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 1 octobre 2025
Référence
68ee959922996ce54482084c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA