Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

■

Charges de copropriété

N° RG 23/09222 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2FFU

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copie exécutoire à:
-Me Vanessa PERROT
délivrée le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
rendue le 09 Octobre 2025 


DEMANDEUR

ASSOCIATION SYNDICAL LIBRE “ [Adresse 1]” , SIS [Adresse 2], représenté par son Président pris en la personne de Monsieur [X] 
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Vanessa PERROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J134



DÉFENDERESSE

S.A.S.U. GRAVILLIERS INVEST
[Adresse 6]
[Localité 5]

non-représentée 












***
 

Nous, Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 27 Juin 2023 par l’ASSOCIATION SYNDICAL LIBRE “ [Adresse 1]” , SIS [Adresse 2] ; 

Par courriel notifié par la voie électronique le 05 Septembre 2025, l’ASSOCIATION SYNDICAL LIBRE “ [Adresse 1]” , SIS [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.

La S.A.S.U. GRAVILLIERS INVEST n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS, 


DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par l’ASSOCIATION SYNDICAL LIBRE “ [Adresse 1]” , SIS [Adresse 2] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’ASSOCIATION SYNDICAL LIBRE “ [Adresse 1]” , SIS [Adresse 2] , sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 7] le 09 Octobre 2025


La Greffière Le Juge de la mise en état