Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 2]


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Charges de copropriété

N° RG 25/06895 
N° Portalis 352J-W-B7J-DACDM



DEMANDEUR 
Syndic. de copro. [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDEUR 
représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS - #C2444
DEFENDEUR
M. M [M] [N]
AVOCAT DEFENDEUR
non-représenté 

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Octobre 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 12 Février 2026 à 10 H 05, 

Le 09/10/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience