Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68ee959d22996ce544820925
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [P] Madame [I] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/05729 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADWH N° MINUTE : 1/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 07 octobre 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [N] [P], demeurant [Adresse 2] non comparant à Madame [I] [K], demeurant [Adresse 1] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 10 mars 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 07 octobre 2025 ; Le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; Il n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68ee959d22996ce544820925
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA