Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/12522 
N° Portalis 352J-W-B7I-C55VU

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoire à:
-Maître Catherine TRONCQUEE
délivrée le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
rendue le 09 Octobre 2025 


DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société ANDRE GRIFFATON, S.A.S 
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0351



DÉFENDEUR

Monsieur [O] [J]
[Adresse 5]
[Localité 3]

non-représenté 










***
 

Nous, Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, 

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 04 Octobre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] se désiste de l’instance engagée.

Monsieur [O] [J] n’a pas constitué avocat et n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS, 
 

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4];

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], sauf convention contraire.

Faite et rendue à [Localité 6] le 09 Octobre 2025


La Greffière Le Juge de la mise en état