Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

■

Charges de copropriété
 
N° RG 23/07340 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZN66

N° MINUTE : 





ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 09 Octobre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], réprésenté par son syndic, représenté par son syndic, le Cabinet FONCIA [Localité 7] RIVE DROITE, S.A.S 
[Adresse 4] 
[Localité 6]

représenté par Me Julien BAOUADI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #359



DEFENDEUR

Monsieur [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 5]

non-représenté


***
 



NOUS, Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,






Expédition exécutoire à:
-Me Julien BAOUADI

délivrée le: 
 



***
 

Vu l’assignation délivrée le 11 mai 2023 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à l’encontre de M. [C] [W] afin d’obtenir principalement sa condamnation au paiement d’un arriéré de charges ;

Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 06 mars 2025;

Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée à l’audience de plaidoirie du 09 octobre 2025 par le syndicat des copropriétaires ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, 

“L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.”

M. [C] [W] a été placé en liquidation judiciaire. L’ouverture de cette procédure constitue une cause grave au sens des dispositions précitées, justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture dans les conditions fixées au présent dispositif.


PAR CES MOTIFS, 

 
ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture du 06 mars 2025;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 15 janvier 2026 à 10h05 pour :

- mise en cause des organes de la procédure ;

- clôture ;

- les plaidoiries sont fixées au 05 février 2026 à 10h05.

Faite et rendue à [Localité 7], le 09 Octobre 2025


La Greffière Le Juge de la mise en état