Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3]


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Charges de copropriété

N° RG 23/11426 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2TY5



DEMANDEUR 
Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic, FONCIA [Localité 3] EST SAS

AVOCAT DEMANDEUR 
représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY - #E1286
DEFENDEUR
M. [G] [I]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Magali [Localité 2] - #PB157

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 779 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Octobre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état 



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 05 Février 2026 à 10 H 05,

Le 09/10/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience