Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]

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N° RG 25/51479 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EFZ

N° : 1

Assignation du :
25 Février 2025



[1]

[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 octobre 2025 



par Ariane SEGALEN, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière,

DEMANDERESSE

La Commune de [Localité 9] représentée par son Maire en exercice
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par la SCP CGCB & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Philippe GRAS, avocat au barreau de PARIS - #E1137





DEFENDERESSE

La S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, prise en la personne de Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX, avocate au barreau de PARIS - #R0010



INTERVENANTE VOLONTAIRE

La société ENTREPRISE DONATO, S.A.S.
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par la SELARL LYVEAS AVOCATS, prise en la personne de Maître Antoine LAMBERT, avocat au barreau de PARIS - #B1036


DÉBATS

A l’audience du 03 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Ariane SEGALEN, Vice-présidente et assistée de Carine DIDIER, Greffière, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 25 février 2025 et les motifs y énoncés, 

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 03 Octobre 2025, La Commune de [Localité 9] se désiste de son instance et de son action.

L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la Commune de [Localité 9] se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Faite à [Localité 8] le 03 octobre 2025

La Greffière, La Présidente, 


Carine DIDIER Ariane SEGALEN