Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 4 — 8 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] 
Pôle social 
■ 

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/00172 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4NL

N° MINUTE : 

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 08 octobre 2025

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)


Dans l'affaire opposant :

S.A.S. [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Ayant pour conseil Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocate au barreau de LYON, non comparante 

à 

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1] 

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 janvier 2023,

Le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 3 octobre 2025, au tribunal se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que l’une des défenderesses n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

La [4] accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, 

Constate le désistement d'instance du demandeur ; 

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ; 

Jugé et prononcé en audience publique le 05 Février 2025, par Renaud NOIROT, Juge, Hubert BERGER et Jérôme DOIRA AMABLE , Assesseurs, assistés de Carla RODRIGUES, Greffière, 

Le greffier Le président






N° RG 23/00172 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY4NL

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.S. [6]

Défendeur : [3]





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe