Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6]


 ■

Charges de copropriété

N° RG 25/01875 
N° Portalis 352J-W-B7J-C65MP

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoire à:
-Me Dominique DEMEYERE

délivrée le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT 
rendue le 09 Octobre 2025 


DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1291



DÉFENDERESSE

Société SELECTINVEST 1, Société civile de placement collectif immobilier 
[Adresse 1]
[Localité 4]

non-représentée








***
 

Nous, Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 05 Février 2025 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Mars 2025, le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La Société SELECTINVEST 1 n’a pas constitué avocat et n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS, 
 

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charges du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 3], sauf convention contraire. 

Faite et rendue à [Localité 6] le 09 Octobre 2025
 

La Greffière Le Juge de la mise en état