Tribunal Judiciaire · JEXMOBILIER — 7 octobre 2025

DOSSIER N° RG 25/01735 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTOE
MINUTE N°25/229
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Emmanuelle BON-JULIEN, Me Reynald BRONZONI
1 expédition à chaque partie en LRAR


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025
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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution 

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier


DÉBATS : 

A l’audience du 07 Octobre 2025, jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL


DEMANDERESSE 

S.A.S. HIVORY immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 838 867 323, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Emmanuelle BON-JULIEN avocat au barreau de RENNES avocat plaidant, et Maître Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, substitué par maître Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



DÉFENDERESSES 

S.A.S. VALOCIME immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 831 070 503, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Céline GRASSET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, substitué par Maître MUGUET, avocat au barreau de Draguignan, Me Reynald BRONZONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [B] [K] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Céline GRASSET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat
postulant, substitué par Maître MUGUET avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Reynald BRONZONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, 


EXPOSE DU LITIGE


Par exploît en date du 20 Février 2025 la S.A.S. HIVORY a fait assigner la S.A.S. VALOCIME, Madame [B] [K] épouse [M] à comparaître devant le Juge de l’Exécution.




MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

A l’audience du 07 Octobre 2025, Maître BERNARDI, avocat de la S.A.S. HIVORY a fait valoir qu’elle se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la SAS VALOCIME et de Mme [B] [K] épouse [M] du fait d’une transaction en cours entre les parties.

A l’audience du 07 octobre 2025, Me GRASSET, avocat de la SAS VALOCIME et de Madame [B] [K] épouse [M] a accepté ce désistement d’instance et d’action.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. HIVORY;

Qu’il convient de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens exposés.



PAR CES MOTIFS


Le Juge de l’Exécution, statuant après débats publics, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. HIVORY devant le juge de l’Exécution ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT