Tribunal Judiciaire · JLD — 6 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01146 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZC2 Minute n° 25/1182

ORDONNANCE
du 06 Octobre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :
- M. [H] [T]
né le 26 Juillet 1985 à [Localité 4] (MOSELLE), demeurant [Adresse 2]
Comparant et assisté de Me Armelle DAMBREVILLE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :
- MJPM CH [Localité 3] - MJPM (régulièrement convoqué, concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 5] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 5] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 23 Septembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [H] [T] ;

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et Me Armelle DAMBREVILLE, conseil de [H] [T].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 25/07/2022 prise par M. le préfet de la Moselle portant admission de [H] [T] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 09/04/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 22/09/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [T] [H], né le 26 juillet 1985, est actuellement hospitalisé à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de [Localité 5] depuis le 24 avril 2025, après un transfert depuis l’USIP du même établissement. Son hospitalisation initiale remonte au 16 janvier 2025 au Centre Hospitalier de [Localité 3], où sa prise en charge n’était plus possible en raison d’une instabilité psycho-comportementale marquée, incluant des actes de violence et de dégradation.

Le patient souffre d’une schizophrénie paranoïde résistante, avec plusieurs antécédents de séjours en UMD et USIP. Malgré une prise en charge intensive de trois mois à l’USIP, son état ne s’est pas amélioré. Il présente une production délirante persistante, notamment à caractère paranoïde et fantastique, impliquant des personnages de manga, et reste agressif envers les autres patients qu’il perçoit comme persécuteurs.

À son arrivée à l’UMD, il était fortement imprégné de psychotropes, ce qui entraînait une sédation excessive, des troubles de la parole et de la locomotion, sans pour autant maîtriser les symptômes psychotiques. Son traitement neuroleptique est en cours de révision pour être moins sédatif et plus efficace. Néanmoins, son discours reste désorganisé, son environnement mental paranoïde, et il exprime une opposition constante aux soins, tout en demandant son retour dans son hôpital d’origine.

Son état psychique demeure fragile et instable, dominé par un délire persécutif et complotiste, avec des éléments mégalomanes et des hallucinations auditives. Il n’a aucune conscience de ses troubles et son comportement reste imprévisible.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [H] [T] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public. 

Le Greffier, Le Juge,