Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4 — 8 octobre 2025

BM/CP


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE CLERMONT-FERRAND


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [C] [V],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,





JUGEMENT DU : 08/10/2025

N° RG 24/04620 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2UP ; Ch2c4

JUGEMENT N° :



Mme [N] [U] [B] [I] épouse [P] 

CONTRE

M. [H] [O] [P]




Grosses : 2
Me Aline PAULET
Me Sophie GAUMET


Copie : 1

Dossier






Me Sophie GAUMET
Me Aline PAULET



PARTIES :





Madame [N] [U] [B] [I] épouse [P]
née le 11 mai 1965 à CHAUMONT (52)
03 allée des Clémentines
13770 VENELLES

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



CONTRE



Monsieur [H] [O] [P]
né le 05 avril 1974 à THIERS (63)
22 rue de l’Ancienne Ecole
Lieu dit GAGNAT
63920 PESCHADOIRES

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND







EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE


Monsieur [H] [P] et Madame [N] [I] ont contracté mariage le 3 septembre 2011 devant l’officier d’état civil de Peschadoires, sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est né de cette union. 

Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2024, Madame [N] [I] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par ordonnance du 27 janvier 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

- constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis 2021,

- attribué la jouissance du domicile conjugal au mari (bien lui appartenant en propre). 

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 septembre 2025, Madame [N] [I] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

- la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 15 juillet 2021,
- la condamnation de l’époux à lui rembourser la somme prêtée de 80.000 euros.

Monsieur [H] [P] a constitué avocat mais n’a pas fait établir d’écritures.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2025 ; la partie comparante ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elle a déposé son dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 8 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION


SUR LE PRONONCE DU DIVORCE


Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, l’instance en divorce a été introduite sur le fondement de l’article 237 du code civil ; la demande en divorce date du 19 décembre 2024 ;



elle est donc postérieure de plus d’un an à la séparation des époux intervenue le 15 juillet 2021 ainsi qu’il ressort des déclarations des deux époux lors de l’audience sur mesures provisoires ainsi que des contrats et factures versés aux débats.

Il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.


SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE


Sur la date des effets du divorce

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, l’épouse demande que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 15 juillet 2021 ; il sera fait droit à cette demande, la date de la séparation des époux ayant été démontrée ci-dessus. 


Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.




La demande de remboursement de la somme de 80.000 euros relève des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et n’est pas de la compétence du juge du divorce.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.


PAR CES MOTIFS 


Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 19 décembre 2024 ;

Prononce le divorce des époux [H], [O] [P] et [N], [U], [B] [I] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; 

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le 3 septembre 2011 à Peschadoires (63),

- l’acte de naissance de l’épouse, née le 11 mai 1965 à Chaumont (52),

- l’acte de naissance de l’époux, né le 5 avril 1974 à Thiers (63) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 15 juillet 2021 ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.