Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4 — 8 octobre 2025

BM/NB


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE CLERMONT-FERRAND


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [M] [N],

assisté de Madame [D] BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 08/10/2025

N° RG 25/00653 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6HI ; Ch2c4

JUGEMENT N° :



Mme [E] [G] 

CONTRE

M. [H] [K]




Grosses : 2

Me [S] [B] de la SARL TRUNO & ASSOCIES
Me Clémence POINAS-FREYDEFONT

Copies : 2

Me [D] [W], Notaire

Dossier







Me Clémence POINAS-FREYDEFONT
Maître [S] [B] de la SARL TRUNO & ASSOCIES



PARTIES :

Madame [E] [G], 
née le 12 Février 1986 à BEAUMONT (63110)
1 Allée Molière
63370 LEMPDES

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Maître Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND


CONTRE

Monsieur [H] [K], 
né le 14 Octobre 1985 à CLERMONT-FERRAND (63000)
55 ter rue Pablo Picasso
63000 CLERMONT-FERRAND

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Clémence POINAS-FREYDEFONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND







 




EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE


Monsieur [H] [K] et Madame [E] [G] ont vécu en concubinage, ayant conclu un PACS le 5 novembre 2023, dissous le 11 septembre 2024.

Ils ont acquis en indivision un immeuble situé à Lempdes (55% pour Madame, 45% pour Monsieur).

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2025, Madame [E] [G] a fait assigner Monsieur [H] [K] devant la présente juridiction aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-concubins, avec désignation d’un notaire pour y procéder, outre la condamnation du défendeur au paiement de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [E] [G] renouvelle ses demandes initiales.

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [H] [K] demande l’ouverture des opérations de liquidation et partage de l’indivision et la désignation pour y procéder de Me [R], outre la fixation de la valeur de l’immeuble à 245.000 euros et l’attribution d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2025 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 8 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION


En l’état de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties ; le notaire visé au dispositif sera désigné pour y procéder, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener, tenant notamment à la présence d’un immeuble.

Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

Il sera sursis à statuer sur les dépens.


PAR CES MOTIFS 


Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Monsieur [H] [K] et de Madame [E] [G] ;

Désigne pour y procéder Maître [D] [W], notaire à Lempdes, avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 4 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;

Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;

Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation en vigueur ;

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;

Réserve les dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.