Tribunal JudiciaireC30-JCP CIVIL
Tribunal Judiciaire · C30-JCP CIVIL — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68eebc0222996ce544844525
- Date
- 7 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] REFERENCES A RAPPELER : Dossier n° N° RG 25/00174 N° Portalis DB2P-W-B7J-EZSA DÉSISTEMENT DU : MARDI 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [G] [U], rep/assistant : Mme [K] [M] ([Localité 6]) DEFENDEUR(S) : Monsieur [T] [I] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CONSTATANT LE DÉSISTEMENT (articles 394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [G] [U] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par sa fille Mme [K] [M] à : M. [T] [I] [Adresse 4] [Localité 3] comparant, dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 juillet 2025, Nous, Madame Anne DURAND, Juge des référés : ▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ; ▸ Constatons que le défendeur a accepté ce désistement; ▸ Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ; ▸ Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf convention contraire. Ainsi jugé en audience publique le 07 octobre 2025 par Madame Anne DURAND, Juge des contentieux de la protection, assisté de Liliane BOURGEAT, greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- C30-JCP CIVIL
- Date
- 7 octobre 2025
Référence
68eebc0222996ce544844525
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA