Tribunal Judiciaire · C14-LIQUIDATION RM — 14 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY

Première chambre

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT
RENDUE LE 14 OCTOBRE 2025
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DOSSIER : N° RG 24/01375 - N° Portalis DB2P-W-B7I-ETDJ 


L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE QUATORZE OCTOBRE
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE,Vice-présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,


Avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Mme [J] [S] [F]
née le 05 Juillet 1967 à AIX LES BAINS (73),
demeurant 207 chemin des Branches - 73370 LE BOURGET DU LAC
représentée par Maître Stéphane BELLINA de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY,

DEMANDERESSE A L’INCIDENT
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

ET

M. [N] [C]
né le 26 Juin 1964 à AIX LES BAINS (73), 
demeurant de son vivant 125 route de Cusy - 73100 SAINT OFFENGE DESSUS
Décédé le 09 octobre 2024 à LA TRONCHE (38)
Défaillant, n’ayant pas constitué avocat

DÉFENDEUR A L’INCIDENT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL
 


Vu la procédure en cours entre les parties.




A l’audience électronique de mise en état du Tribunal judiciaire de CHAMBERY, en date du 25 septembre 2025 les parties ont soulevé un incident de désistement. L’incident, en l’état d’être jugé, a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 14 octobre 2025.


* * * *


Vu les articles 385, 394, 399 et 769 du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées au RPVA en date du 07 juillet 2025 de Mme [J] [F] par Maître Stéphane BELLINA, avocat ;

Vu que au moment où le demandeur se désite, M. [N] [C]
décédé le 09 octobre 2024, demeurant de son vivant 125 route de Cusy - 73100 SAINT OFFENGE DESSUS n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni soulevé de fin de non-recevoir.

Il convient de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,


Constate le désistement d’instance de Mme [J], [S] [F] et le déclare parfait ;

Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;

Dit que les dépens seront à la charge Mme [J], [S] [F].

Ainsi jugé et prononcé le 14 octobre 2025, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT