Tribunal JudiciaireC14-LIQUIDATION RM
Tribunal Judiciaire · C14-LIQUIDATION RM — 14 octobre 2025
- ECLI
- 68eebc0322996ce54484458d
- N° pourvoi
- 24/01552
- Date
- 14 octobre 2025
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY Chambre de la famille ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT RENDUE LE 14 OCTOBRE 2025 ------------- DOSSIER : N° RG 24/01552 - N° Portalis DB2P-W-B7I-ETXV L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE QUATORZE OCTOBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, Vice-présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier, Avons rendu l’ordonnance suivante : ENTRE : M. [J] [D] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6], (REUNION) demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jennifer BOULEVARD de la SCP STACOVA3, avocats au barreau de CHAMBERY, DEMANDEUR A L’INCIDENT DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET Mme [C] [K], [S] [T] divorcée [D] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Marie-laure MARTINEZ, avocat au barreau de CHAMBERY, DÉFENDERESSE A L’INCIDENT DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL Vu la procédure en cours entre les parties. A l’audience électronique de mise en état du Tribunal judiciaire de CHAMBERY, en date du 25 septembre 2025, les parties ont soulevé un incident de désistement. L’incident, en l’état d’être jugé, a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 14 octobre 2025. * * * * [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, Constate le désistement d’instance et d’action de M. [J] [D] Et le déclare parfait ; Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ; Constate l’extinction de l’instance ; Dit que les dépens seront à la charge M. [J] [D]. Ainsi jugé et prononcé le 14 octobre 2025, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- C14-LIQUIDATION RM
- N° pourvoi
- 24/01552
- Date
- 14 octobre 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
68eebc0322996ce54484458d
Données disponibles
- Texte intégral