Tribunal Judiciaire · C1-CIVIL SUP 10000 — 14 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY

Première chambre

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT
RENDUE LE 14 OCTOBRE 2025
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DOSSIER : N° RG 25/00320 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EWJO 


L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE QUATORZE OCTOBRE
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. FROMAGERIE DE LA TOURNETTE – ANCIENNE MAISON A. TH EVENET, et le déclare parfait ;

Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que sauf meilleur accord des parties les dépens seront à la charge S.A.S. FROMAGERIE DE LA TOURNETTE – ANCIENNE MAISON A. TH EVENET.

Ainsi jugé et prononcé le 14 octobre 2025, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT