Tribunal JudiciaireChambre 1- section B
Tribunal Judiciaire · Chambre 1- section B — 9 octobre 2025
- ECLI
- 68eebde122996ce544846407
- Date
- 9 octobre 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Localité 3] N° Minute : N° RG 25/02630 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HERT DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [N] [C] [A] [B] demeurant [Adresse 4] non comparante à S.A.R.L. CRPS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Maxime-Henri VILAIN, avocat au barreau d’ORLEANS, substitué par Maître Sarah CEBE, avocat au barreau d’ORLEANS dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 Mai 2025 le Tribunal judiciaire : ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, par courrier reçu au greffe civil du tribunal judiciaire d’Orléans le 8 juillet 2025 ; Que le tribunal est en conséquence déssaisi ; PAR CES MOTIFS Constate le désistement d’instance de Madame [N] [C] [A] [B] ; Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf accord contraire des parties. Ainsi jugé en audience publique le NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal Judiciaire d’Orléans, par Monsieur Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire, assisté de Madame Déborah STRUS, Greffier LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1- section B
- Date
- 9 octobre 2025
Référence
68eebde122996ce544846407
Données disponibles
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