Tribunal Judiciaire · JAF - CAB1 — 1 octobre 2025

Du 01 Octobre 2025

[I] [R] [D] [M] épouse [E]

C/

[Z] [E]

rôle N° RG 24/02994 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-E4MH
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JAF - CAB1
Minute JU N° 25/00080


J U G E M E N T DE DIVORCE
Délibéré du 01 Octobre 2025
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LE UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Esther PETERLE Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre de la procédure introduite par : 

Madame [I] [R] [D] [M] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-529 du 14/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEMANDEUR
ayant pour avocat Me Virginie JACQUEMET, avocat au barreau de BESANCON

A l’encontre de :

Monsieur [Z] [E]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 13]
[Adresse 6]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2024-002224 du 22/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR
ayant pour avocat Me Maud PEDROLETTI, avocat au barreau de BESANCON

QUALIFICATION DE LA DÉCISION : contradictoire 

Délibérés ayant eu lieu en Chambre du Conseil
 
Décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe 

DÉBATS : A l’audience non publique du 08 Septembre 2025, Esther PETERLE Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a mis l’affaire en délibéré au 01 Octobre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [Z] [E], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 12] (21),
 
et de

Mme [I], [R], [D] [M] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7], [Localité 11] (Côte d’Ivoire),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (Côte d‘Ivoire) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [Z] [E] et de Mme [I] [M] épouse [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 07 juin 2021 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales en partage ;

CONSTATE que M. [Z] [E] et Mme [I] [M] épouse [E] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

RAPPELLE que M. [Z] [E] et Mme [I] [M] épouse [E] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, [Y] ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
-prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
-s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ;
-permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère, Mme [I] [M] épouse [E] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [Z] [E] accueille l'enfant et, à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires :
- la fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier du vendredi 18 heures au dimanche à 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,

pendant les vacances scolaires :
- les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 14], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été,

- les années impaires : la deuxième moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 14], de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été,

à charge pour le père, M. [Z] [E], d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de ramener ou faire ramener l'enfant par une personne de confiance ;
 
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec la mère ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l'enfant pourra l'accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :
- la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l'enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 18 heures le soir ;

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

CONSTATE l’impécuniosité de M. [Z] [E] ;

DISPENSE M. [Z] [E] de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par le versement d'une pension alimentaire jusqu'à amélioration de sa situation financière ;

DIT que les frais découlant de la période d'accueil de l'enfant sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires de l'autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ;

DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens, avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 1er octobre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES