Cour d'Appel · 2ème chambre — 14 octobre 2025

14/10/2025



ARRÊT N°2025/364



N° RG 25/02679 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REHV 

N°RG 25/02704

IMM CG



Décision déférée du 13 Janvier 2022

 Juge commissaire de [Localité 12] 

( 22JC1382)

Madame MARTIN DE LA MOUTTE

















S.E.L.A.S. EGIDE





C/



[O] [L]

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

S.A.S. CPV SUN 30

S.C.I. SCI 4JDL

S.C.I. SCI PAUL























ARRET RECTIFICATIF

JONCTION AVEC LE 25/02704





Grosse délivrée



le 



à Me Regis DEGIOANNI 

Me Frederic SIMONIN 

Me Ophélie BENOIT-DAIEF

Me Gilles SOREL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT RECTIFICATIF DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

***



DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE



S.E.L.A.S. EGIDE mandataire liquidateur de la SCI PAUL

4. [Adresse 11]

[Localité 4]



Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat postulant au barreau d'ARIEGE







DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE



Monsieur [O] [L]

[Adresse 3]

[Localité 7]



Non représenté







DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

[Adresse 8]

[Localité 6]



Représentée par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE







S.A.S. CPV SUN 30

[Adresse 1]

[Localité 9]



Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Diane MOURATOGLOU de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS







S.C.I. SCI 4JDL

[Adresse 2]

[Localité 7]



Représentée par Me Laura SOULIER de la SCP RSG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE









S.C.I. SCI PAUL

[Adresse 2]

[Localité 7]



Non représentée







MINISTERE PUBLIC

Cour d'Appel

[Adresse 10]

[Localité 5]







COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'arrêt n°299/2024 en date du 27 août 2024 a été rectifié devant la cour composée de : 

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

M. NORGUET, conseillère

 



ARRET : 



- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé du litige:



Par arrêt en date du 27 août 2024 (RG 22/02986), la cour d'appel de Toulouse a homologué le protocole transactionnel conclu entre les parties en indiquant dans le dispositif de l'arrêt que ce protocole transactionnel était daté du 4 avril 2023. 



Par requêtes en date du 9 juillet 2025 et 31 juillet 2025 enregistrées sous les RG n° 25/02679 et 25/02704, la Selas Egide a saisi la cour pour solliciter la rectification de cet arrêt.



Elle fait valoir que ledit protocole transactionnel, signé électroniquement, était en réalité daté des 18 janvier, 19 janvier et 5 avril 2024.



Le 28 août 2025, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations.



La SAS CPV SUN 31 a indiqué s'associer à la demande de rectification formée par la Selas Egide.







Motifs de la décision



Il convient d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les n° 25/02679 et 25/02704.



En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, il y a lieu de rectifier l'erreur constatée dans le dispositif de la décision.



Les dépens de la présente instance rectificative sont à la charge du trésor public.





Par ces motifs



Ordonne la jonction sous le RG n° 25/02679 des procédures enregistrées sous les n° 25/02679 et 25/02704,



Dit qu'au dispositif de l'arrêt du 27 août 2024, il convient de lire ,



A la place de la mention : ' Homologue le protocole signé le 4 avril 2023 entre la société CPV Sun 30, la Selas Egide en qualité de liquidateur de la SCI Paul et la société 4 JDL',

La mention ' Homologue le protocole signé les 18 janvier 2024, 19 janvier 2024 et 5 avril 2024 entre la société CPV Sun 30, la Selas Egide en qualité de liquidateur de la SCI Paul et la société 4 JDL',



Et à la place de la mention 'Donne force exécutoire au protocole transactionnel du 3 avril 2023", 



La mention 'Donne force exécutoire au protocole transactionnel des 18 janvier 2024, 19 janvier 2024 et 5 avril 2024 ',



Le reste sans changement,



Dit que mention de cet arrêt rectificatif sera portée en marge de l'arrêt rectifié,



Laissons les dépens de la présente instance rectificative à la charge du trésor public.



La greffière La Présidente























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