Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 7 octobre 2025
- ECLI
- 68ef2a771643bddf8ff84d8d
- Date
- 7 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS Chambre sociale RG N° : N° RG 25/00123 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIRM Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 18 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00071 S.A.R.L. [7] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Max LEBRETON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Monsieur [R] [C] [V] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE N° DU Nous, Corinne Jacquemin, présidente de chambre, assistée de Delphine Schuft, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N°RG25/00123 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIRM, Maître Max Lebreton, conseil de la SARL [7], présent à l'audience du 13 mai 2025 a eu connaissance de la date de renvoi de l'affaire à l'audience conférence du 7 octobre 2025 à 14h00 ; Attendu qu'à cette date, il n'est ni présent, ni substitué ; La procédure étant orale, en l'absence de l'appelant non présent et non représenté à l'audience, la cour n'est saisie d'aucun moyen de nature à contredire le jugement contesté. Dans ces conditions, l'appel étant non soutenu, le jugement doit être confirmé. Les dépens seront mis à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, Disons que l'appel est non soutenu , Confirme le jugement rendu le 18 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion Y ajoutant, Condamne la Sarl [7] aux dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par Madame Corinne Jacquemin, présidente de chambre et par Madame Delphine Schuft, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Delphine SCHUFT La présidente, Corinne JACQUEMIN Le 7 Octobre 2025 Expédition délivrée à : Me Max LEBRETON Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 7 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68ef2a771643bddf8ff84d8d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel