Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 14 octobre 2025
- ECLI
- 68ef2a7a1643bddf8ff84db5
- Date
- 14 octobre 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueServitudesDemande relative à un droit de passage
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Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre B R.G. : N° RG 25/03789 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WA5W Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2025 Date de la saisine : 04 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 19 MAI 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [W] [G] épouse [F] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES [O] [F] Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES INTIMES [Y] [Z] divorcée [U] Représentée par Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO [V] [X] Représenté par Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO -------------------------------------------------------------------------- OCME 150 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Mme [W] [G] épouse [F] et M. [O] [F] se sont désistés de leur recours le 9 septembre 2025, Que Mme [Y] [Z] divorcée [U] et M. [V] [X] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE Mme [W] [G] épouse [F] et M. [O] [F] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties. RENNES, le 14 Octobre 2025 P/LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 14 octobre 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
68ef2a7a1643bddf8ff84db5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel