Cour d'Appel · 2ème Chambre — 14 octobre 2025

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/03401 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAAH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2025

Date de la saisine : 18 Juin 2025

Date de la décision attaquée : 13 MAI 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]

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APPELANTS 

[H] [L]

Représentée par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AC2Q

[G] [C]

Représenté par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AC2Q



INTIMEE

S.A.R.L. [Adresse 1]

Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22R00093





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ORD n° 147





Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,



Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,



Vu la déclaration d'appel du 17 juin 2025 de M. [G] [C] et Mme [H] [L] dans une instance les opposant la société Auto contrôle Centre Armor;

 

Vu les conclusions de désistement d'appel de M. [G] [C] et Mme [H] [L] du 17 septembre 2025 ;

 

Vu l'avis d'observations du 17 septembre 2025 ;

 

Vu les observations de la société [Adresse 1] du 30 septembre 2025 ;

 

 MOTIFS DE LA DÉCISION :

 

 L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

 

Il emporte acquiescement de la décision critiquée.



 

Il convient de décerner acte à M. [G] [C] et Mme [H] [L] de leur désistement d'appel.

 

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

 

M. [G] [C] et Mme [H] [L] supporteront les dépens.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

Vu l'article 913-5 du code de procédure civile,

 

Décernons acte à M. [G] [C] et Mme [H] [L] de leur désistement d'appel.

 

Constatons l'extinction de l'instance.

 

Laissons à M. [G] [C] et Mme [H] [L] la charge des dépens.

 

 



A [Localité 2], le 14 Octobre 2025



Le Greffier Le magistrat chargé de la mise en état