Cour d'Appel · 1ère Chambre — 14 octobre 2025

1ère Chambre B





ORDONNANCE N°149



N° RG 25/02985 

N° Portalis DBVL-V-B7J-V7B2













Mme [H] [D]

M. [U] [D]



C/



Mme [X] [D]

M. [L] [D]

Mme [E] [D]































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 14 OCTOBRE 2025





Le quatorze octobre deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère chambre B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :





ENTRE



Madame [H] [D]

née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 12]



Monsieur [U] [D]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 12]



Représentés par Me Yann PAILLER de la SELARL BRITANNIA, avocat au barreau de BREST



APPELANTS





ET



Madame [X] [D]

née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12]

[Adresse 13]

[Localité 11]



Représentée par Me Séverine LECLET, avocat au barreau de BREST



Monsieur [L] [D]

né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 12]

[Adresse 10]

[Localité 8]



Représenté par Me Florence BELOEIL-BENOIST, avocat au barreau de BREST



Madame [E] [D]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 12]

[Adresse 14]

[Localité 9]



non constituée



INTIMÉS









A rendu l'ordonnance suivante :







FAITS ET PROCÉDURE



Par avis RPVA du 3 septembre 2025, M [L] [D] indique ne pas avoir été destinataire des conclusions de Mme [H] [D] et M. [U] [D] dans le délai de trois mois.



Par avis du 4 septembre 2025, la cour a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.



Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 4 septembre 2025, Mme [H] [D] et M. [U] [D] se sont désistés purement et simplement de leur appel interjeté le 28 mai 2025 contre le jugement du tribunal judiciaire de Brest du 27 mars 2025.



Par conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, M. [L] [D] demande au conseiller de la mise en état de :



- prononcer la caducité de l'appel de Mme [H] [D] et de M. [U] [D] à l'encontre du jugement du 27 mars 2025 du tribunal judiciaire de Brest,



- les condamner à régler la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions notifiées par RPVA le 10 septembre 2025, Mme [X] [D] demande au conseiller de la mise en état de :



- constater l'extinction de l'instance du fait du désistement de l'appel,



- condamner les appelants à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens de la procédure.



Par conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2025, Mme [H] [D] et M. [U] [D] demandent au conseiller de la mise en état de :



- constater le désistement d'appel de Mme [H] [D] et de M. [U] [D] avec toutes suites et conséquences de droit,



- dire n'y avoir lieu à se prononcer sur la caducité de l'appel,



- constater l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour enregistrée sous le numéro RG 25/02985,



- débouter M. [L] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,



- débouter Mme [X] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,



- condamner M. [L] [D] aux dépens.





SUR CE



Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater le désistement d'instance formulé par Mme [H] [D] et M. [U] [D].













PAR CES MOTIFS



CONSTATE le désistement d'action de Mme [H] [D] et de M. [U] [D].



DÉCLARE éteinte l'instance et constate le dessaisissement de la cour,



DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNE Mme [H] [D] et M. [U] [D] aux dépens.





P/LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT