Cour d'Appel · 2ème Chambre — 14 octobre 2025

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/02944 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZJK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2024

Date de la saisine : 17 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 03 AVRIL 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTES 

YELLOW IMPACT SAILING S.A.S. anciennement TEAM WINDS S.A.S.

TRANSMER ASSURANCES SARL 

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24024850



INTIMES

[H] [V] née [L]

[D] [V]

Représentés par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT- N° du dossier 2200251







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ORD n°145





M. David JOBARD, Magistrat de la mise en état,



Assisté de Mme Rozenn COURTEL, greffier, 



Par déclaration du 17 mai 2024, la société Yellow impact sailing et la société Transmer assurances ont relevé appel d'un jugement rendu le 3 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Lorient dans une instance les opposant à M. [D] [V] et Mme [H] [L], son épouse ;



Par conclusions du 29 septembre 2025, les appelantes ont indiqué se désister de leur appel ;



Par conclusions du 2 octobre 2025, les intimés ont indiqué se désister de leur appel incident ;



EXPOSE DES MOTIFS



Le désistement exprimé par les appelantes ne contient pas de réserves.



Les intimés se sont désistés de leur appel incident.







Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.



Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la société Yellow impact sailing et la société Transmer assurances à l'encontre de M. [D] [V] et Mme [H] [L], son épouse.



DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.



DISONS que la société Yellow impact sailing et la société Transmer assurances conserveront les dépens de l'instance.





A [Localité 2], le 14 Octobre 2025

 

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état