Cour d'Appel8ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 14 octobre 2025
- ECLI
- 68ef2a7e1643bddf8ff84e13
- Date
- 14 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 23/03813 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T367 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2023 Date de la saisine : 23 Juin 2023 Date de la décision attaquée : 25 MAI 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [W] [J] Représentée par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LCPR, avocat au barreau de TOURS - N° du dossier 21.00124 INTIMEE S.A.S. SAUVAGE Représentée par Me Vincent BURLES de la SELEURL VINCENT BURLES AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -------------------------------------------------------------------------- OCME N°186 Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile, Considérant que Madame [W] [J] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 05 Septembre 2025, Que réciproquement, la S.A.S. SAUVAGE a accepté ce désistement et s'est désistée elle-même de son appel incident par conclusions notifiées par RPVA le 12 Septembre 2025, PAR CES MOTIFS : DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques. CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. RENNES, le 14 Octobre 2025 Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème Ch Prud'homale
- Date
- 14 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68ef2a7e1643bddf8ff84e13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel