Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 14 octobre 2025
- ECLI
- 68ef2a7f1643bddf8ff84e1d
- Date
- 14 octobre 2025
Droit des affairesGroupements : DirigeantsAutres demandes relatives aux dirigeants du groupement
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Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre B R.G. : N° RG 22/04247 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5JJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2022 Date de la saisine : 05 Juillet 2022 Date de la décision attaquée : 12 MAI 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [K] [Y] Représentée par Me Guillaume BROUILLET de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES INTIMEE [S] [F] [Z] épouse [G] Représentée par Me Bertrand AUDREN de la SELARL AUDREN & MULLER, avocat au barreau de BREST -------------------------------------------------------------------------- OCME 146 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Mme [K] [Y] s'est désistée de son recours le 19 Septembre 2025, Que Mme [S] [G] accepte ce désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE Mme [K] [Y] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties. RENNES, le 14 Octobre 2025 P/LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 14 octobre 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
68ef2a7f1643bddf8ff84e1d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel