Cour d'AppelChambre-1 civile et com.
Cour d'Appel · Chambre-1 civile et com. — 14 octobre 2025
- ECLI
- 68ef2a801643bddf8ff84e41
- Date
- 14 octobre 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. Minute N°: Ordonnance de radiation LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Sandrine PILON, conseiller, en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier, a rendu la décision suivante ; Attendu qu'il a été enrôlé sous le numéro N° RG 21/01288 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FAZO l'affaire opposant S.A.R.L. VITI PVM ayant pour avocat la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES à SCP [G]-BARAULT-MAIGROT SCP [G]-BARAULT-MAIGROT, prise en la personne de Maître [J] [G], es qualité de mandataire judiciaire de société NORD EST CONSTRUCTION venant aux droits de la société CHAMPAGNE PVC, SARL immatriculée au RCS de REIMS sous le n°448 799 452, ayant pour avocat la SELARL HBS S.A.R.L. NORD EST CONSTRUCTION ayant pour avocat la SELARL HBS Attendu qu'il ressort desdites pièces du dossier, que se trouvent réunies les conditions permettant la radiation de l'affaire du rôle de la cour, conformément à l'article 381 du code de procédure civile ; Par ces motifs Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS. Le greffier Le conseiller
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre-1 civile et com.
- Date
- 14 octobre 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
68ef2a801643bddf8ff84e41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel