Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 8 — 14 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8





ORDONNANCE DE RADIATION

DU 14 OCTOBRE 2025

(n° 759 /2025, 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 23/06470 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKAM





Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution



Date de saisine : 13 Octobre 2023



Décision attaquée : n° F22/07347 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 02 Juin 2023





APPELANTE :

S.A.S. AFI 75 (FROCHOT), demeurant [Adresse 1]/FRANCE, représentée par Me Jean-baptiste ABADIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0368







INTIMÉE :

Madame [V] [L] EPOUSE [E] épouse [E], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Gaëlle MORGERE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00032EY

















ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par SANDRINE MOISAN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













Par ordonnance du 28 janvier 2025 le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de l'intimée, a imparti aux parties de mettre les héritiers dans la cause, dans un délai de 5 mois, sous peine de radiation, et renvoyé à l'audience de mise en état.



Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences lors de l'audience de mise en état du 14 octobre 2025.



Motifs



Il n'est pas justifié de diligences accomplies pour mettre dans la cause les ayants droit de l'intimée, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire.



Par ces motifs



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré.



Ordonnons la radiation de l'affaire,



Rappelons que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,



Disons que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification des diligences accomplies visant à mettre dans la cause les ayants droit de l'intimée.



Réservons les dépens. 







La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente. 





À [Localité 3], le 14 octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état