Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 5 — 10 avril 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5



ARRET DU 10 AVRIL 2025



(n° 2025/ , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06458 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGATX



Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F21/00812





APPELANT

 

Monsieur [V] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878







INTIMEE 



S.A.S. EPUR ILE DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux 

[Adresse 5]

[Localité 4]



Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Séverine MOUSSY, Conseillère chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre, Présidente de formation,

Madame, Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère



Greffier : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats



ARRÊT :

 - CONTRADICTOIRE,

 - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

 - signé par Madame Catherine BRUNET, Présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



PROCEDURE



Lors de l'audience du 25 mars 2025, après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, la cour a proposé aux parties une mesure de médiation.



Par messages transmis par RPVA les 8 et 9 avril 2025, les parties ont fait part à la cour de leur accord pour entrer en voie de médiation.



Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995,



Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022,



Vu l'accord des parties pour recourir à une médiation,





MOTIFS



Dans l'intérêt des parties, il apparaît que le recours à la médiation judiciaire rendrait possible une issue adaptée au règlement de leur litige. Il convient en conséquence d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions précisées au dispositif.





PAR CES MOTIFS,



LA COUR, avançant son délibéré,



ORDONNE une médiation dans la présente affaire opposant M. [V] [S] à la société Epur Ile de France ;



DESIGNE Mme [L] [I] [D] ([Adresse 1]), inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris, en qualité de médiateur aux fins d'entendre les parties et/ou leurs conseils, de confronter leurs points de vue, de prendre connaissance de tous éléments utiles pour permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose.



Fixe à 1500 euros HT ou 1800 TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, à raison d'un tiers par M. [S] et de deux tiers par la société Epur Ile de France, sauf meilleur accord des parties,



DIT qu'en l'absence du versement de la provision dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra.



RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu'après réception de la provision.



DIT que sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de trois mois à compter du jour du versement de la provision entre les mains du médiateur.



RAPPELLE au médiateur son obligation de nous informer de toute difficulté qu'il rencontrerait dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra nous remettre ainsi qu'à chacune des parties son rapport écrit qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu émaner de l'une ou l'autre des parties et dans lequel figurera sa requête aux fins de taxation de ses honoraires.



INVITE les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par message transmis par RPVA.



DIT que l'affaire sera appelée à l'audience du 23 Septembre 2025 à 9H00, date à laquelle les débats seront ouverts :



- pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur la poursuite ou l'abandon de la procédure de médiation en application de l'article 131-10 du code de procédure civile



Et suivant la requête des parties,



- pour constater le désistement d'instance et d'action des parties, qui devront communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l'audience,



- pour statuer sur la demande d'homologation de leur accord, après transmission à la cour du protocole d'accord au plus tard 15 jours avant l'audience afin de transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12 et 798 du code de procédure civile,



- pour, en cas d'abandon de la procédure de médiation, reprendre le cours de l'instance,



DIT que la notification de la présente décision aux parties vaut convocation à cette audience. 







LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE