Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 8 — 14 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 14 OCTOBRE 2025

(n° 757 /2025, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/03231 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFOM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 février 2021



Date de saisine : 26 février 2021



Décision attaquée : n° f16/09596 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 07 janvier 2021





APPELANTE



S.A. [P] BUI prise en la personne de ses représenntants légaux

[Adresse 3]

[Localité 5], dont le siège social se situe au [Adresse 4]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480







INTIMÉE

 

Madame [K] [U]

[Adresse 1]

[Localité 6], sise au [Adresse 2]

Représentée par Me Pierre-yves MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0341



















ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par SANDRINE MOISAN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Mme Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 08 février 2021, S.A. [P] BUI a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 07 janvier 2021.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mai 2025, S.A. [P] BUI a déclaré se désister de son appel.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mai 2025, Mme [K] [U] accepte ce désistement et se désiste de son appel incident.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement de l'appelant est accepté par l'intimée, appelante incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En conséquence, il convient de constater le désistement de S.A. [P] BUI de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- CONSTATE le désistement de S.A. [P] BUI de son appel, 



- CONSTATE l'acceptation de ce désistement par Mme [K] [U],



- CONSTATE l'extinction de l'instance ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Disons que les dépens sont à charge de la société S.A. [P] BUI, sauf meilleur accord des parties.





Le greffier La magistrate en charge de la mise en état