Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 8 — 14 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8





ORDONNANCE DE RADIATION

DU 14 OCTOBRE 2025

(n° 756 /2025, 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 20/07714 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVH7





Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 novembre 2020

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution



Date de saisine : 23 Novembre 2020



Décision attaquée : n° 17/01141 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL le 22 Octobre 2020





APPELANTe :

Madame [D] [F], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Marc MONTAGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 202







INTIMÉE :

S.A.R.L. 01 CONSEILS ET SERVICES INFORMATIQUES, demeurant [Adresse 1] / FRANCE, représentée par Me Carole VILLATA DUPRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0063 - N° du dossier 17.00050

















ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par SANDRINE MOISAN, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













Par déclaration du 12 novembre 2020, Mme [D] [F] a interjeté appel du jugement rendu le 22 octobre 2020, par le conseil de prud'hommes de Créteil dans le litige l'opposant à la société à responsabilité limitée (SARL) 01 Conseils et services informatique.



La société intimée ayant fait l'ojet d'un liquidation judiciaire le 26 avril 2023, par message RPVA du 13 mai 2025, le conseiller de la mise en état a demandé au conseil de l'appelante de justifier, avant le 30 septembre 2025, de la mise en cause des organes de la procédure ou de la désignation d'un mandataire ad hoc pour la société 01 Conseils et services informatique, précisant qu'à défaut une ordonnance de radiation serait rendue et renvoyant l'affaire et les parties à l'audience de mise en état.



Il n'a pas été justifié de l'accomplissement des diligences lors de l'audience de mise en état du 14 octobre 2025.



Motifs



Il n'est pas justifié de diligences accomplies par Mme [F] pour mettre en cause les organes de la procédure ou obtenir la désignation d'un administrateur ad hoc de la société 01 Conseils et services informatique, de sorte qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire.



Par ces motifs



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance insusceptible de déféré.



Ordonnons la radiation de l'affaire,



Rappelons que la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,



Disons que le conseiller de la mise en état pourra autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification des diligences accomplies visant à obtenir la désignation d'un administrateur ad hoc de la société intimée,



Réservons les dépens. 



La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente. 





À [Localité 3], le 14 octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état