Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 14 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05551 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCTR 



Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2025, à 13h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [C] [L]

né le 22 juillet 2003 à [Localité 2], de nationalité algérienne 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 13 octobre 2025 à 16h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4]

Informé le 13 octobre 2025 à 16h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 12 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistré sous le N° RG 25/04079 et celle introduite par le recours de M. [C] [L] enregistrée sous le N° RG 25/04078, déclarant le recours de M. [O] [Z] [F] recevable, constatant le désistement du recours de M. [C] [L], disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [C] [L], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [C] [L] au centre de rétention administrative n° 3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 12 octobre 2025 ; 



- Vu l'appel interjeté le 13 octobre 2025, à 12h19, par M. [C] [L] ;



 - Vu les observations de M. [C] [L] reçues le 13 octobre 2025 à 16h55; 





SUR QUOI,



L'article L.743-23 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l'article L. 741-10 c'est à dire lorsqu'il y a contestation par l'étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n'est présenté depuis la décision du préfet.



En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention étant retenu que le moyen d'irrecevabilité tiré d'un défaut de copie de registre actualisé est totalement stéréotypé et ne contient aucune critique concrète et circonstanciée quant au manque d'actualisation/information prétendue (quelle information ( pièce'), ce moyen est irrecevable; que'le conseil s'est désisté à l'audience des moyens figurant dans la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention, dès lors tous ces moyens sont irrecevables comme tardifs au regard des dispositions de l'article L 741-10 du ceseda; enfin les diligences ne souffrent d'aucune critique comme régulièrement réalisées auprès des autorités consulaires algériennes.



La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience. 



Sur les observations du retenu, contrairement à ce qui est prétendu dans les dites observations, la délcaration d'appel n'est pas déclarée irrecevable, mais conformément aux dispositions de l'article L743-23 2°, en l'absence d'éléments nouveaux et/ou d'éléments permettants de mettre fin à la rétention, la déclaration d'appel est rejetée sans débat. 





PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 14 octobre 2025 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.