Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

RG N°: 25/14345

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/13225 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYLU







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025

Date de saisine : 07 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/414 rendue par le Juge des contentieux de la protection du RAINCY le 31 Mars 2025



Appelants :

 Monsieur [J] [G], représenté par Me Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS, toque : C1117

Madame [E] [Y] épouse [G], représentée par Me Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS, toque : C1117





Intimé :

 

 

 







ORDONNANCE DE JONCTION







Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4, 

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/14345 et N° RG 25/13225 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYLU sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/14345.







PARIS, le 14 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat,











Copie au dossier

Copie aux avocats