Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 6
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 14 octobre 2025
- ECLI
- 68ef2c18796eb4b748562871
- Date
- 14 octobre 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/13002 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXSB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025 Date de saisine : 01 Août 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Décision attaquée : n° 2022000249 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 20 Juin 2025 Appelante : S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 - N° du dossier E000AU3A Intimées : S.E.L.A.S. ETUDE [C] prise en la personne de Maître [R] [O] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HOOME FINANCEMENT, défaillant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 pages) Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 29 septembre 2025; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 14 octobre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 6
- Date
- 14 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68ef2c18796eb4b748562871
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel