Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

RG N°: 25/08320

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/10406 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQQV







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025

Date de saisine : 19 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/06114 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Avril 2025



Appelante :

 S.A.S. GRAND LOUVRE CAPITAL Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobign

y sous le n°525 004 412, agissant poursuites et diligences d

e ses représentants légaux domiciliés audit siège

, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20250164





Intimés :

 Monsieur [F] [U], représenté par Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693 - N° du dossier 422428

Madame [C] [D] [M]



 

 







ORDONNANCE DE JONCTION







Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4, 

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/08320 et N° RG 25/10406 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQQV sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/08320.







PARIS, le 14 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat,







Copie au dossier

Copie aux avocats