Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/10252 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQCI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2025

Date de saisine : 17 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 24/07723 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 15 Avril 2025



Appelante :

 Madame [Y] [B] Aide Juridictionnelle

demande n°C-75056-2025-013342, représentée par Me Virginie BOURDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0204





Intimé :

 DNID Le Service du Domaine, pris en la personne du Directeur de la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES, Service de concentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense), sous le numéro 160 022 059, domicilié au [Adresse 2], Es qualité de curateur de la succession vacante de feu Monsieur [L] [V], décédé le [Date décès 1] 2018 à PARIS 17èME, nommé en cette qualité par ordonnance du Tribunal judiciai

re du 1er avril 2022 , représenté par Me Vanessa GRYNWAJC de l'AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1228 - N° du dossier 24.039





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 188, 1 page)





Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 09 septembre 2025, 



Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 14 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties