Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/09498 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNZ3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2025

Date de saisine : 04 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/06411 rendue par le Juridiction de proximité de PARIS le 03 Avril 2025



Appelante :

 Madame [V] [T] épouse [D], représentée par Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : C406 - N° du dossier qureshi

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/011106 du 29/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)





Intimées :

 Madame [H] [P], représentée par Me Arthur ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0156 - N° du dossier 8595

Madame [Z] [N] Madame [Z] [N] épouse [X], née le 12 décembre 1981 à [Localité 2], commerçante, de nationalité française, demeurant à [Adresse 1], représentée par Me Arthur ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0156 - N° du dossier 8595



 

 





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT 

(n° 180, 1 page)





Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 20 août 2025 ;



Attendu que les intimés ont accepté ce désistement par mail notifié par le RPVA le 17 septembre 2025 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.









Paris, le 14 octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats