Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/09368 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNON



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2025

Date de saisine : 03 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/11570 rendue par le Tribunal de proximité d'AUBERVILLIERS le 11 Mars 2025



Appelants :

 Monsieur [U] [Z], représenté par Me Célia ZARED, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 251 - N° du dossier [Z]

Madame [H] [T] épouse [Z], représentée par Me Célia ZARED, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 251 - N° du dossier [Z]

Monsieur [W] [F], représenté par Me Célia ZARED, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 251 - N° du dossier [Z]

Madame [D] [L] épouse [F], représentée par Me Célia ZARED, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 251 - N° du dossier [Z]





Intimée :

 S.A. IN'LI agissant poursuites et diligences de son Directeur Général y domicilié en cette qualité. 

, représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025416





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 177, 1 page)





Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 août 2025,



Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 14 octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats