Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 4
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 14 octobre 2025
- ECLI
- 68ef2c19796eb4b74856288b
- Date
- 14 octobre 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 RG N°: N° RG 25/08594 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLIQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025 Date de saisine : 20 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-24-540 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 01 Avril 2025 Appelant : Monsieur [X] [N] [M], représenté par Me Aude ABOUKHATER de l'AARPI HUG & ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0031 Intimés : Monsieur [T] [I] Monsieur [K] [Y] S.A. IMMOBILIERE 3 F, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'ACCORD (n°187, 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article 768 du code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties le 22 Septembre 2025, Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord. PAR CES MOTIFS Disons joindre à la présente l'accord intervenu entre les parties déposées le 26 Septembre 2025, Homologuons l'accord intervenu entre les parties le 22 Septembre 2025. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Constatons l'accord des parties pour que chacune d'elle conserve la charge de ses propres frais et dépens. Paris, le 14 octobre 2025 Le greffier Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 4
- Date
- 14 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68ef2c19796eb4b74856288b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel