Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

RG N°: N° RG 25/08594 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLIQ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025

Date de saisine : 20 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-24-540 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 01 Avril 2025



Appelant :

 Monsieur [X] [N] [M], représenté par Me Aude ABOUKHATER de l'AARPI HUG & ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0031





Intimés :

 Monsieur [T] [I]

Monsieur [K] [Y]

S.A. IMMOBILIERE 3 F, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220



 

 





ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'ACCORD

(n°187, 1 page)





Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,





Vu l'article 768 du code de procédure civile,



Vu l'accord intervenu entre les parties le 22 Septembre 2025,



Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,



Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord.



PAR CES MOTIFS



Disons joindre à la présente l'accord intervenu entre les parties déposées le 26 Septembre 2025, 



Homologuons l'accord intervenu entre les parties le 22 Septembre 2025.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Constatons l'accord des parties pour que chacune d'elle conserve la charge de ses propres frais et dépens.







Paris, le 14 octobre 2025





Le greffier Le magistrat,







Copie au dossier

Copie aux avocats