Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 14 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 25/05354 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBGU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2025

Date de saisine : 27 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décisions attaquées : rendues par le TJ de MELUN n° 17/01039 Jugement du 26.03.2024 + n° 24/00028 Ordonnance du 01.02.2024



Appelant :

 Monsieur [D] [C], représenté par Me Yael WOLMARK, avocat au barreau de PARIS, toque : E1361



Intimés :

 Monsieur [F] [C], représenté par Me Cécile CHAUMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1694

Madame [A] [C], représentée par Me Cécile CHAUMEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1694

Monsieur [G] [E], non représenté



 

 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 2025/ , 1 page)



Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller chargé de la mise en état 

Assistée de Emilie POMPON, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 18.07.2025 avec réserve ;



Attendu que les intimés qui ont constitué avocat n'ont pas conclu au fond mais ont conclu en réponse à la demande de désistement aux fins de le voir déclarer parfait et qu'il soit en conséquence constaté ; ils ont par ailleurs formé une demande accessoire au titre de l'article 700 du code de procédure civile tendant à voir condamner l'appelant à payer à chacun d'eux la somme de 1200 euros ; ils ont également demandé que l'appelant soit condamné aux dépens ;



En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant qui s'est désisté de son appel supportera les dépens de l'instance ;



Les considérations d'équité amènent à fixer à la somme de 500 euros le montant de la somme à laquelle il sera condamnée à payer à Monsieur [F] [C] et à Madame [A] [C].





PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Condamnons Monsieur [D] [C] à payer à Monsieur [F] [C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la même somme et au même titre à Madame [A] [C] ; 



Disons que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.



Paris, le 14.10.2025

Le greffier Le conseiller